Lutte contre le piratage sportif : modalités de transmission à l'ARCOM des données d'identification des services de communication en ligne non encore identifiés
Par une délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) définit, en application du III de l'article L. 333-10 du Code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits de diffusions d'événements sportifs, lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire. Elle est applicable aux titulaires de droits mentionnés au I du même article au bénéfice desquels le président du tribunal judiciaire a pu ordonner des mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne,...
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