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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
Deux décrets du 30 décembre 2019 fixent le taux des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire applicables à compter de l'année 2019, pour les non-salariés des professions agricoles en métropole (D. n° 2019-1572, 30 déc. 2019) et en outre-mer (D. n° 2019-1573, 30 déc. 2019...
Un arrêté du 4 décembre 2019, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 M€ destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles. Ce montant est réparti par département conformément au tableau figurant en...
L'arrêté du 24 mai 2019 prévoit, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€ destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles. Ce montant est réparti par département conformément au tableau figurant en...
Par arrêté du 15 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article du code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2018 par les organismes assureurs est égal à 5 850 000...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...