Retraite des chefs d'exploitation agricoles et des conjoints d'agriculteurs : le point sur les évolutions à venir
Une réponse ministérielle publiée le 26 août est l'occasion de faire le point sur les évolutions à venir concernant la retraite des chefs d'exploitation agricole et sur les perspectives d'évolution pour leurs conjoints ou aides familiaux.
À partir du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues à compter de cette date qui seront payées début décembre, les chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC.
Prévue par la
En complément de ces mesures, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (« proposition de loi Chassagne ») est en cours d'examen au Parlement. Telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin dernier (AN, TA n° 630, 17 juin 2021), elle prévoit une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles grâce à plusieurs outils :
- la création d'un montant unique de pension majorée de référence (PMR) (699,07 €) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la PMR des conjoints collaborateurs et aides familiaux étant ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation ;
- le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule (soit 906,81 €) ;
- la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022, l'objectif étant d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de coexploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.
La proposition de loi initiale prévoyait d'élargir l'application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints et aides familiaux afin qu'ils puissent bénéficier de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du Smic. Toutefois cette disposition a été supprimée en première lecture. Le texte doit à présent être examiné au Sénat.