Extension de la CCN concernant la production agricole et les CUMA du 15 septembre 2020

Les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles (CUMA) du 15 septembre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :1° L'article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du Code du travail ;2° Le premier alinéa de l'article 1.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du Code du travail ;3° Les termes : « dans le champ de l'accord négocié » au troisième alinéa de l'article 1.4.2 de...