Transfert de gestion du service de l'allocation de solidarités aux personnes âgées : dispositions de mise en cohérence #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 prévoit les dispositions de mise en cohérence nécessaires au transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse centrale de la mutualité sociale...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface