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Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel...
À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la...
L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 est relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 149...