La mention "bénéficiaire du crédit" est suffisante pour désigner le débiteur cautionné #Brève

L'examen des actes de caution litigieux révèle qu'aux termes des mentions manuscrites, la société débitrice principale n'est pas désignée par son nom mais par l'expression « le bénéficiaire du crédit ». Le bénéficiaire du crédit est cependant parfaitement identifiable dans la mesure où, en première page des actes, seul le nom de la société est indiqué dans la rubrique réservée à la désignation du débiteur cautionné. Ainsi l'expression utilisée permet, sans confusion possible, d'identifier le cautionné et n'affecte ni le sens ni la portée de la mention, de sorte qu'il convient de constater que les cautionnements litigieux ne sont pas nuls. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a qu'il dit que actes de cautionnement souscrits étaient...