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[22.11.2022]
Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Offert
[21.01.2019]
Par arrêté du 16 janvier 2019, la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du Code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après ...