Récupération de l'aide sociale auprès des obligés alimentaires : la dispense d'avocat ne s'applique de droit qu'aux autorités publiques

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants. Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires. À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de...