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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet...
Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte ( A. n° INTV2034596A, 28 déc. 2020 ). Il prévoit que les dispositions relatives à l'aide s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. directive 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), pour prendre en compte l'inflation et notamment l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données...
La Commission a adopté une communication qui présente le cadre stratégique de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) pour les cinq prochaines années, ainsi qu'une recommandation aux États membres concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l'accélération des...
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...