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Lorsqu'un assuré a eu connaissance d'un dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (C. assur., art. L.124-5...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
L'indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 24 novembre 2017, les résultats d’un examen thématique concernant la norme comptable IFRS 9, il s'agit plus précisément d'une évaluation du niveau de préparation des établissements de crédit de la zone euro à la mise en œuvre de cette norme qui entre en vigueur le 1er janvier...