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L'irrégularité de la déchéance du terme de l'obligation principale ne peut faire échec au recours personnel de la caution

Jurisprudence

Le débiteur principal ne parvient pas à faire échec au recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2308 du Code civil. D'une part, la caution a bien informé le débiteur principal qu'elle allait être amenée à régler en ses lieu et place les sommes dues au créancier. D'autre part, si le débiteur principal se prévaut d'une prétendue irrégularité dans le prononcé de la déchéance du terme de l'obligation garantie, une telle exception n'affecte que l'exigibilité de la dette mais ne permet pas de la déclarer éteinte. Il en résulte que les conditions requises par l'article susvisé n'étaient pas...

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