Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce Contrat de franchise : dissimulation de procédures collectives et monopole d'action en réparation du liquidateur Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085, F-B [27.06.2024] Il revient aux juges du fond de vérifier si le franchiseur n’a pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute sur le sol de la station service d'un supermarché : responsabilité de l'exploitant Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 13 févr. 2024, n° 21/05223 : JurisData n° 2024-002402 [07.03.2024] La cliente de la station-service d'un supermarché ayant fait une chute sur le sol, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien. En effet, il est démontré que la victime a glissé sur le sol de la station-service du fait de la présence d'une flaque de carburant. En outre, s'agissant du caractère anormalement glissant du sol, si la présence d'une telle... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2024 Législation A. n° ECOD2401702A, 24 janv. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 8 janvier 2024 constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +1 Conseil des ministres Négociations commerciales : l'exécutif veut avancer la date butoir de signature des accords entre distributeurs et fournisseurs Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (Négociations) [27.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2023 Législation A. n° ECOD2322989A, 23 août 2023 : JO 30 août 2023 [30.08.2023] Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Entreprise en difficulté Effet du privilège des frais de justice profitant au trésor public : précision sur la mission du juge-commissaire Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 28 juin 2023, n° 22/01720 : JurisData n° 2023-0107… [23.08.2023] Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Responsabilité civile et assurance Pratiques restrictives de concurrence et responsabilité du professionnel : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1011 QPC [06.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : création d'une aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées Législation D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021 : JO 17 nov. 2021 [17.11.2021] Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances... Lu
Entreprise en difficulté La durée excessive de la liquidation judiciaire n'entraîne pas forcément sa clôture pour insuffisance d'actif Jurisprudence CA Toulouse, 2e ch., 21 juill. 2021, n° 20/03211 : JurisData n° 2021-011556 [30.07.2021] Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Intervention économique Entreprise en difficulté Un dispositif d'aide supplémentaire pour les commerces multi-activités situés en zone rurale Minefi, communiqué, 15 juill. 2021 [16.07.2021] Bruno Le Maire a annoncé la création d'une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point poste ou... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Fonds de solidarité Covid-19 : le décret pour le mois de mai 2021 est publié Législation D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prolonge, pour le mois de mai 2021 ; le dispositif d'aides temporaires prévu par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (ajout de l'article 3-27) (D. n° 2020-371, 30 mars 2020). Les conditions de fond pour bénéficier de l'aide restent inchangées pour le mois de... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021] La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2027629A, 5 févr. 2021 [18.02.2021] La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Financement des entreprises Social Intervention économique +1 Entreprise en difficulté L’exécutif au chevet des entreprises touchées par les nouvelles restrictions d’accueil au public Gouvernement, 25 sept. 2020, communiqué [28.09.2020] Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains... Lu
Fiscalité des particuliers Consommation Droit douanier Le seuil des achats en détaxe est abaissé à 100 € Législation A. n° ECOD2015083A, 23 juill. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] Le dispositif fiscal de la détaxe (CGI, art. 262) permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’UE d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum pour permettre l’émission d’un bordereau de vente (BVE) par le commerçant. L’obtention du remboursement est conditionnée par... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine Législation A. n° SSAP2009553A, 4 sept. 2020 : JO 12 sept. 2020 [14.09.2020] Les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu’il s’agisse de vente au détail, de vente à distance, d’un achat public ou d’une prestation de services.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Entreprise en difficulté Pas de résolution du plan de redressement pour inexécution par le débiteur de ses engagements en raison du mouvement des gilets jaunes #Brève CA Toulouse, 2e chambre, 22 Janvier 2020, 19/04748 : JurisData n° 2020-001208 [07.02.2020] En application de l'article L. 626-27, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, le tribunal jouit d'une simple faculté de prononcer la résolution du plan en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements. En effet, l'inexécution du plan s'inscrit dans des circonstances factuelles exceptionnelles car la société débitrice s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter la brasserie... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité partagée entre une société prestataire de services et son client pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens CA Dijon, 1re civ., 17 déc. 2019, n° 18/00605 : JurisData n° 2019-023003 [15.01.2020] Alors que la moissonneuse batteuse appartenant à la société prestataire de service était conduite par son gérant, le client, exploitant agricole, est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis sans fin située au fond de la trémie, et arrachée au-dessus du... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile d’un supermarché : chute d’une cliente par glissage sur du persil se trouvant sur le sol #Brève CA Montpellier, 1re ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246 : JurisData n° 2019-019746 [18.11.2019] Une cliente d'un supermarché faisait ses courses lorsqu’elle a fait une chute en glissant sur une feuille de persil restée au sol et s’est fracturée la rotule du genou droit. La responsabilité du magasin est engagée. En effet, la présence d’un élément végétal non sur un étal mais sur le sol est anormal et le sol, chose inerte, rendu glissant, a bien été l’instrument du dommage. En outre, aucune faute de la victime... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Obsolescence programmée : le Gouvernement apporte des précisions sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité Rép. min. n° 18070 : JOAN 27 août 2019, p. 7763 [02.09.2019] Une députée attire l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. Le consommateur pourra-t-il engager la responsabilité du metteur sur le marché en cas d'informations erronées sur l'indice de réparabilité... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Dès 2020 il sera possible de payer ses impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac #Brève Minefi, communiqué, 24 juill. 2019 [02.08.2019] Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé que le paiement en espèce des impôts chez les buralistes sera possible à partir du 1er juillet... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Responsabilité civile et assurance Affaires Responsabilité du fait des produits défectueux : caractère impropre à la consommation du vin contenu dans des bouteilles défectueuses CA Dijon, 2e civ., 22 mars 2018, n° 15/01907 : JurisData n° 2018-004052 [09.04.2018] Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit on non lié par un contrat à la victime (C. civ., art. 1245... Lu
Responsabilité civile et assurance Civil Application de la loi de 1985 à un food truck ayant pris feu en l'absence de démonstration de l'origine criminelle de l'incendie #Brève CA Douai, 3e ch., 7 sept. 2017, n° 16/03346 : JurisData n° 2017-017990 [25.09.2017] Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux véhicules en stationnement qui prennent feu, sauf en cas d’incendie volontaire. Le véhicule utilisé comme friterie mobile qui a pris feu, est impliqué dans les dommages causés au camping-car stationné à proximité. C’est en vain que le propriétaire de la friterie soutient que l’incendie serai consécutif à des actes de vandalisme, alors... Lu
Responsabilité civile et assurance Enfant victime d'un accident dans un magasin de bricolage : fautes du magasin et du père de la victime CA Bordeaux, 1re civ., arrêt, 5 avr. 2017, n° 15/02982 : JurisData n° 2017-0077… [10.05.2017] Un enfant, âgé de 8 ans, a été victime d'un accident dans un magasin de bricolage, ayant reçu sur le corps des portes en bois que son père avait chargées sur un chariot plateau mis à sa disposition par le magasin et qui ont basculé avant leur passage en caisse. C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité partagée pour moitié à la charge de la société exploitant le magasin et pour moitié à... Lu
Fonctions publiques Intervention économique International Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. 15 févr. 2017 (NOR : MAET1701986D) : JO 17 févr. 2017 [17.02.2017] Le décret en date du 15 février 2017 renouvelle dans leurs fonctions, les conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier... Lu
Responsabilité civile et assurance Civil La responsabilité du fait de produits défectueux du fabricant n'est pas exclusive de la responsabilité en garantie des vices cachés du vendeur Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 16-11.726, FS + P+B+I, Sté XPO transports solu… [13.01.2017] La société XPO, dont trois camions semi-remorques ont pris feu, a assigné le vendeur des camions, ainsi que le vendeur et le fabricant des essieux, en responsabilité et indemnisation. Elle fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le vendeur des camions et le vendeur des... Lu
Droit pénal Pénal international Données Lutte contre la cybercriminalité : réflexion sur l'amélioration de la Convention de Budapest #Brève Rép. min. n° 81473 : JOAN Q, 6 sept. 2016 [14.09.2016] Le ministère de la justice rappelle également que la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens, pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière... Lu