Application de la loi de 1985 à un food truck ayant pris feu en l'absence de démonstration de l'origine criminelle de l'incendie #Brève

Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux véhicules en stationnement qui prennent feu, sauf en cas d’incendie volontaire. Le véhicule utilisé comme friterie mobile qui a pris feu, est impliqué dans les dommages causés au camping-car stationné à proximité. C’est en vain que le propriétaire de la friterie soutient que l’incendie serai consécutif à des actes de vandalisme, alors qu’aucun élément produit ne démontre que l’incendie aurait pour origine un feu de poubelle. Aucune origine criminelle de l'incendie de la friterie mobile n’étant établie, le propriétaire du véhicule et son assureur sont condamnés in solidum à indemniser le préjudice du propriétaire du camping-car, l'assureur devant garantir son assuré...