La durée excessive de la liquidation judiciaire n'entraîne pas forcément sa clôture pour insuffisance d'actif
[30.07.2021]
Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de...
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