Responsabilité partagée entre une société prestataire de services et son client pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens
[15.01.2020]
Alors que la moissonneuse batteuse appartenant à la société prestataire de service était conduite par son gérant, le client, exploitant agricole, est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis sans fin située au fond de la trémie, et arrachée au-dessus du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface