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Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même...
1 - Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019 codifie à l’article 1500 du Code général des impôts (CGI) la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par le Conseil d’État (CE, 27 juill. 2005, n° 261899, « Société des Pétroles Miroline »)....
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFiP-Impôts BOI-PAT-IFI-40-20-20 pour tenir compte de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus...