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[29.11.2018]
Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
[14.06.2017]
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA. L’exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes (CGI, art. 261, 4, 1°...