Un arrêté du 15 juillet 2024 autorise la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ( A. n° ESRS1920666A, 30 juill. 2019 ). La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet...
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Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...
Par arrêté du 29 février 2024, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 142,75...
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
Lors de l’assemblée générale des 7 et 8 décembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, prévoyant notamment un référentiel des compétences utiles à l’exercice de la...
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
Un arrêté du 17 avril 2023 modie l'arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 ( A. n° ESRS2234609A, 28 févr. 2023 ). Il prolonge la phase de dépôt des candidatures jusqu'au 20 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris...
Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 2 308 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...