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Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées diffusée en novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie...
Un arrêté du 27 mars 2023 apporte de nouvelles modifications à la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'appui des opérations de...
Dans un arrêt du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé un marché de prestation d’études juridiques attribué à une société non habilitée à exercer le droit. Le CNB s’est réjoui de cette décision, estimant qu’il s’agit d’une « nouvelle victoire pour le périmètre du droit »....
Le décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies (C. envir., art. R. 531-9) afin de rassembler l'ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social (C. envir., art. R. 531-12, 16°). Il supprime les trois derniers alinéas de l'article R. 531-9 du Code de...