Recherches sur l'embryon et effectivité du consentement préalable : le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de l'Agence de la biomédecine

Il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller au respect effectif de la condition de consentement préalable du couple dont l'embryon est issu et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe. En revanche, le recueil effectif des consentements individuels, qui peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche, n’a pas à être vérifié lors de cette autorisation et l’Agence de la biomédecine peut accorder celle-ci dès lors que sont satisfaites certaines conditions. À ce titre, l’Agence de la biomédecine doit s’assurer des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif, lors de la mise en œuvre du protocole, de la condition de consentement...