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Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...
Répondant à certaines craintes exprimées, le ministère de l'Action publique a confirmé que les transmissions anticipées de patrimoine y compris avec réserve par le donateur de l'usufruit, ne sont pas remises en cause par la nouvelle définition de l'abus de droit (LPF, art. L. 64). Cela sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas...