Extension du champ de compétence des comptables de la DGFiP #Brève
[28.08.2017]
Le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 est pris en application des dispositions du Livre de procédure fiscale relatives aux modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (LPF, art. L. 256 et art. R. 256-8...
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