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Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Le ministère chargé des PME a annoncé le déploiement du site internet www.prix-controle-technique.gouv.fr qui doit permettre la comparaison des prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Accessible aux particuliers, ce site internet sera géré par le ministère de l'Économie, des Finances et de la...
L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020). Elle est prise sur le fondement de la loi LOM du 24 décembre 2019 et adapte les dispositions du Code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 98...