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Le décret n° 2023-705 vise à réécrire la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, afin de prendre en compte les nouveautés introduites par l'extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier...
Lutte contre la fraude à la PAC : l'UE doit être plus dynamique selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié le 4 juillet 2022 un rapport dans lequel elle constate que la politique agricole commune (PAC), plus grand volet de dépenses budgétaires de l'UE, et certains de ses régimes d'aide sont la proie privilégiée des fraudeurs. La Cour dresse un panorama des risques de fraude qui pèsent sur la PAC et analyse la réaction de la Commission européenne face à ce...
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2016 à l'accord du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit...