Lot-et-Garonne : extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles #Brève

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes : 1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail ; 2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ; 3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ; 4° Le premier...