CCN meunerie : extension de l'accord relatif à la prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l’avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée. Les mots : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » mentionnés à l’article 9 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité...