Abattage d’animaux malades : l’absence d’indemnisation du propriétaire n’ayant pas respecté ses obligations sanitaires n’a pas violé le droit de propriété #Brève
[12.11.2019]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 12 novembre 2019, refuse de condamner la Belgique qui n’a pas indemnisé le propriétaire d’animaux pour l’abattage obligatoire de ses 253 bovins malades....
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