Responsabilité civile d’une organisation syndicale d’exploitants agricoles en raison de dommages causés à une entreprise #Brève

Lorsque la participation effective d’un syndicat est établie aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du Code pénal, de sorte que se trouve caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la...