CCN industries laitières : extension d'un avenant relatif aux classifications professionnelles, rémunérations annuelles et aux primes emploi #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée. L'article 7 portant modification de l'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du Code du travail. L'article 18 portant modification de l'article 4 de la convention...
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