Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
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La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (A. n° AGRT1228319A, 19 juill. 2012). Le numéro Siren remplace le K-bis parmi les documents à fournir dans les démarches...
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...