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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
La loi relative à la lutte contre la fraude a étendu l'obligation de déclaration des comptes étrangers aux comptes « détenus », c'est-à-dire les comptes existants qui n'ont fait l'objet d'aucune utilisation pendant la période de déclaration (CGI, art. 1649 A, al. 2modifié L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 : V. D.O Actualité 46/2018, art. 15...
Un sénateur demande si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire doit adresser aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les affaires soumises à délibération (CGCT, art. L. 2121-12), s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou...