Non dématérialisation de la procédure permettant de bénéficier des dispositions conventionnelles pour l’application des retenues à la source au taux réduit

La première condition à réunir pour qu'une convention fiscale d'élimination de la double imposition soit applicable est que la personne qui l'invoque doit être considérée comme « résident fiscal de l'un des États contractants ». La deuxième condition à réunir pour bénéficier des dispositions conventionnelles est que la personne « résidente » de l'un des deux États contractants doit être assujettie à l'impôt. Les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE définissent le « résident d'un État contractant » comme toute personne qui y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, sauf si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou la fortune qui y...