IS et intégration fiscale : tolérance administrative à la condition de détention continue au cours d'un exercice pour le bénéfice du régime de groupe

Dans un rescrit publié le 24 mars 2021, l'administration fiscale précise que dans l'hypothèse de l'acquisition, le premier jour de l'exercice de la société acquéreuse, de titres d'une société n'appartenant à aucun groupe fiscal, les deux sociétés peuvent constituer un groupe d'intégration dès l'exercice d'acquisition, à condition que toutes les autres conditions pour former un groupe soient...