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Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...
Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Le décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 prévoit que le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain. En conséquence, le décret n° 2024-429 du même jour modifie le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes -...