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[07.02.2024]
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
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[06.12.2022]
Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit...
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