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Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
La DACG vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication judiciaire aux médias dont le champ a été élargi par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (CPP, art. 11 modifié par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 4...
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Désormais, le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par...
Un arrêté du 26 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (A. n° JUSG0160088A, 28 déc. 2001...