Le CNB annonce la « création d'un dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique »
[25.11.2021]
Afin d'« inciter les avocats à s'emparer de [l'] opportunité » de recourir à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 1175, 1°, réd. L. n° 2019-222, 23 mars 2019),le Conseil national des barreaux (CNB) « offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe de l'article 1145 du Code...
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