Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Le seul manquement à l'obligation de suspension du travail pendant le congé de maternité ouvre droit à réparation Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129, FS-B [04.09.2024] Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Exclusion de l'indemnité compensatrice de repos non pris du calcul du salaire de référence pour les indemnités de licenciement Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.520, FS-B [04.09.2024] La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Obligation d'information de l'employeur sur les repos compensateurs et possibilité de prouver leur existence malgré l'absence de document Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] Lorsque les salariés ne suivent pas les mêmes horaires collectifs, un document mensuel, annexé au bulletin de paie, doit être établi. Ce document doit indiquer le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur acquises et prises, ainsi que les jours de repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail. La Cour de cassation juge que l'absence de ce document n'empêche pas... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Durée du travail Procédure civile Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] L'actio n en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Protection sociale Retraite Suppression de l'obligation d'adhésion à une institution de retraite complémentaire pour les entreprises sous le dispositif de VLU Doctrine administrative Circ. Agirc-Arrco 2024-10-DRJ, 23 juill. 2024 (VLU) [03.09.2024] Publiée dans le courant de l'été, une circulaire Agirc-Arrco (retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé) diffuse l'avenant n° 20, signé par les partenaires sociaux lors de la réunion de la commission paritaire Agirc-Arrco du 20 juin 2024, qui supprime l'article 20 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux règles spécifiques d'adhésion des entreprises bénéficiant... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation pour le juge de vérifier l'objet et les actions effectives d'une organisation avant de statuer sur sa qualité syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.173, FS-B [02.09.2024] En cas de contestation de la licéité de l'objet du syndicat, le juge doit rechercher si, dans son action effective, le syndicat poursuit un objet illicite. Il doit vérifier l'objet et les statuts de l'organisation, mais aussi analyser si celle-ci poursuit effectivement des objectifs liés à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Il doit prendre en compte l'ensemble des actions menées par... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Règles de désignation des représentants syndicaux par les organisations affiliées : utiles rappels de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.617, F-D [02.09.2024] Un arrêt inédit donne l'occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de désignation des représentants syndicaux, en l'occurrence lorsque le syndicat fait partie d'une union de syndicats, et de rappeler certaines modalités en cas de conflit ou de dépassement du nombre légal de représentants syndicaux.... Lu
Protection sociale Social Nouvelle répartition des cotisations AT/MP dans le secteur de l'intérim : les précisions de l'Assurance maladie Ameli, actualités, 19 août 2024 (AT/MP) [02.09.2024] Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 introduit une nouvelle répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Cette réforme, qui entre en vigueur à partir de l'exercice 2024, vise à mieux équilibrer les charges entre les ETT et les EU. Ses effets concrets se feront sentir lors du calcul du... Lu
IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les TPE : autorisation de l'utilisation de FranceConnect Législation A. n° PRMJ2422083A, 9 août 2024 : 1err sept. 2024 [02.09.2024] Par arrêté, l'utilisation du téléservice « FranceConnect » est autorisée pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Loi applicable au contrat de travail lorsqu'un salarié travaille dans plusieurs États contractants : la CJUE invitée à se prononcer Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978, FS-B [30.08.2024] Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : « Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la... Lu
Social Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (18 juillet au 28 août 2024) Bibliographie [30.08.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Protection sociale Formation professionnelle Rémunération +1 Social Entrée en vigueur le 1er septembre des rubriques du BOSS sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des stagiaires Doctrine administrative BOSS, communiqué, 29 août 2024 (Entrée en vigueur) [29.08.2024] Le contenu des rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, qui ont fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er septembre... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Primauté de la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle pour les élections dans les petites entreprises Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.167, FS-B [28.08.2024] Pour l'examen destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, même si elle est postérieure à celle d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel. Cette règle prévaut sur toute... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Limites de la contestation de l'approbation des comptes d'un syndicat par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.057, FS-B [28.08.2024] Seules les organisations syndicales de salariés ayant approuvé leurs comptes annuels conformément à leurs statuts peuvent se porter candidats aux élections visant à mesurer leur audience auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Un tiers ne peut invoquer une irrégularité dans le vote d'approbation des comptes par l'assemblée générale statutaire compétente pour remettre en cause le respect de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Limites de la représentation syndicale « primaire » et office du juge dans l'interprétation des statuts Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.174, FS-B [28.08.2024] Les syndicats professionnels dit « primaires » doivent respecter les prescriptions de l'article L. 2131-2 du Code du travail et ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité, contrairement aux unions de syndicats qui peuvent être intercatégorielles. L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justification de la qualité d'union de syndicats en cas de contestation Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.082, FS-B [28.08.2024] Si une organisation syndicale prétend être une union de syndicats, mais que cela est contesté, elle doit prouver cette qualité. Simplement déclarer être une union dans ses statuts n'est pas suffisant si cela n'est pas appuyé par des preuves documentées.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement injustifié en cas de propositions de reclassement incompatibles avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.138, F-D [28.08.2024] S i le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne respecte pas ces recommandations expose l'employeur à un risque de voir le licenciement pour refus de reclassement jugé sans... Lu
Retraite Protection sociale Nouvelles circulaires de la Cnav sur l'âge légal de départ à la retraite et la retraite anticipée pour inaptitude Doctrine administrative Circ. Cnav n° 2024-25, 1er août 2024 [26.08.2024] Début août, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié 2 nouvelles circulaires qui portent respectivement sur ... Lu
Chômage Protection sociale Nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus Législation A. n° TSSD2422735A, 22 août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage (dispositif du « bonus-malus »), sont fixés comme suit ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 1er août 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu
Nominations Protection sociale Nicolas Delaforge est nommé directeur de la CNAVPL D. n° TSSS2422373D, 16 août 2024 : JO 17 août 2024 [26.08.2024] Par décret du président de la République en date du 16 août 2024, M. Nicolas Delaforge est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à compter du 1er octobre... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités de formation des medecins assurant le suivi de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Législation A. n° TSST2414162A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 6 août 2024, pris en application des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 du Code du travail, a pour objet de déterminer ... Lu
Chômage Protection sociale Le dispositif actuel d'assurance chômage est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 Législation D. n° 2024-853, 30 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] Par décret publié le 31 juillet, le dispositif actuel d'assurance chômage est de nouveau prolongé, cette fois jusqu'au 31 octobre... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Transports Urbanisme et environnement Défaut d'adoption de plans contre le bruit et non-respect de la directive eau potable : la Commission attrait la France devant la CJUE Comm. UE, communiqué n° INF/24/3228, 25 juill. 2024 [26.08.2024] Le 25 juillet, la Commission européenne a décidé de sévir dans deux dossiers à l'égard de la France en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle annonce le dépôt d'un premier recours pour défaut d'adoption de plans d'action contre le bruit pour toutes les agglomérations et les grands axes routiers conformément à la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE) ainsi qu'un second pour non-respect de... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Suivi médical des salariés de nuit : la preuve d'un préjudice peut être exigée pour leur indemnisation Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑367/23, EA [26.08.2024] Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu
Prestations sociales Etrangers Protection sociale +3 Droit européen Droit pénal Pénal international Interdiction d'exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22, CU et C-223/22, ND [26.08.2024] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans continus, pour accéder aux prestations sociales, même si cette condition vaut aussi pour les nationaux. Il interdit également de sanctionner pénalement les fausses déclarations sur cette condition de résidence contraire au droit européen.... Lu