Défaut d'adoption de plans contre le bruit et non-respect de la directive eau potable : la Commission attrait la France devant la CJUE

Le 25 juillet, la Commission européenne a décidé de sévir dans deux dossiers à l'égard de la France en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle annonce le dépôt d'un premier recours pour défaut d'adoption de plans d'action contre le bruit pour toutes les agglomérations et les grands axes routiers conformément à la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE) ainsi qu'un second pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l'eau potable fixée dans la directive sur l'eau potable (directive (UE) 2020/2184)....