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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
L'arrêté du 16 octobre 2019 prévoit que la Bourgogne - Franche-Comté et le Centre-Val de Loire. sont les deux régions désignées pour conduire l'expérimentation territoriale mentionnée à l'article 58 de la loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel », et visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs...