Mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale #Brève

Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du Code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule...