Services de transport d'utilité sociale : plafond de participation aux coûts de déplacement d'une association #Brève

Par arrêté du 17 octobre 2019, en application de l'article R. 3133-3 du Code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 € par kilomètre...