Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée....

La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur....

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que si l’avis donné à l’employeur d’un placement en garde à vue est prévu à peine de nullité, l’annulation de la mesure suppose la démonstration d’un grief. Or, ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l'absence ou la tardivité de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat....

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne et en...

Hier, 1er juillet, est entré en vigueur l'accord UE-Japon sur les flux de données. C'est une étape majeure dans les efforts conjoints de l'Union européenne et du Japon pour faire progresser la numérisation de leurs sociétés et...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier,...

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le...

La Commission a lancé une consultation ciblée et une série d'ateliers afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la finance. Les initiatives portent sur les cas d'utilisation, les avantages, les obstacles, les risques et les besoins des parties...

La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de...

Le Conseil a adopté une modification du règlement établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) en vue d'élargir ses objectifs pour y inclure la mise en place et l'exploitation de "fabriques d'IA". Les fabriques d'IA sont des entités qui fournissent une infrastructure de services de supercalcul pour l'IA. Le règlement modificatif mettra les capacités de supercalcul de l'UE...

Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond....

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), limités dans le temps, ont été prorogés par la loi de finances pour 2024 ...

En juin 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à mai, pour le troisième mois consécutif. À 99, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands (essentiellement reçues avant le 10 du mois), reste juste au-dessous de sa moyenne de longue période (100...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,1 % en juin 2024, après +2,3 % en mai. Cette légère baisse de l’inflation s’expliquerait par le ralentissement sur un an des prix de l’alimentation et de l’énergie. Les prix des services, des produits manufacturés et du tabac évolueraient sur un an au même rythme que le mois...

Hier, 1er juillet, les règles pour devenir professionnel du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'audit énergétique des logements F et G ont changé. Le groupe AFNOR a anticipé ces changements, en renforçant son parcours de formation et son dispositif de certification pour s'aligner sur ces nouvelles...

En avril dernier, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a lancé un groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial visant à déstigmatiser l’échec et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté. En parallèle, elle a lancé un appel à contributions auprès de l'ensemble des professionnels et des acteurs, associatifs ou institutionnels, intervenant dans...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) diffuse un recueil - intitulé « Marchés Financiers : Principes Directeurs issus de la Jurisprudence 2003-2022 - Commission des Sanctions et Juridictions de Recours » - qui compile les principes essentiels d'interprétation du droit des marchés financiers. Ces principes ont été établis par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours ...

Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations...

Plusieurs mesures d'urgence ont d'ores et déjà été mises en place pour soutenir les entreprises en Nouvelle-Calédonie et leurs employés, notamment la création d'un fonds de solidarité pour les TPE/PME, le déploiement de l'activité partielle, et un engagement des banques à proposer des reports d'échéance de 3 mois ou plus à leurs...

Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon...

Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité, complète l'article A. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que pour l'application du 21e alinéa de l'article L. 132-22 du Code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance...

Le décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de...

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à...

L'acquisition de titres non cotés est autorisée dans un plan d'épargne en actions (PEA), mais elle doit respecter certaines règles spécifiques. L'une de ces règles est qu'il n'y a pas de différé de paiement possible lors de l'acquisition de ces titres. Cela signifie que le paiement pour les titres doit être effectué immédiatement lors de leur...

Le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique à compter de la date d'obtention du doctorat, même si le salarié a été embauché antérieurement. Toutefois, dans ce cas, la durée de 24 mois pour bénéficier de ce doublement, débute à compter de l’embauche et non de l’obtention du diplôme....

En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 27 500 (- 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général....

Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet...

Aujourd'hui, 1^er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Élise Valetoux, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christophe Baulinet, appelé à d'autres...

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent...

Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 juillet 2024, les seuils applicables à compter du 1er juillet...

Un arrêté, paru le 30 juin, fixe les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie...