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Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi, qui sera exécutée comme loi de...
Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...