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La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les...
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....
Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social dans la mesure où ce dernier n’a acquis des parts sociales que de l’un de ces associés. L’arrêt d’appel est donc sanctionné pour violation de l’article 1202 ancien du Code civil....