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[12.02.2024]
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
Offert
[13.11.2017]
Le décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies (C. envir., art. R. 531-9) afin de rassembler l'ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social (C. envir., art. R. 531-12, 16°). Il supprime les trois derniers alinéas de l'article R. 531-9 du Code de...