Procédure de déclaration pour la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain #Brève

Le décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 tire les conséquences des dispositions de la partie législative du Code de la santé publique relatives au régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d'éléments du corps humains pour les besoins de leurs propres programmes de recherche et au régime de demande d'autorisation pour les mêmes activités lorsqu'elles sont exercées en vue de cession de ces éléments pour un usage...