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[21.08.2023]
Après avoir rappelé que les dispositions de l'article L. 311-3-1 du CRPA ne s'appliquent qu'aux algorithmes fondant une décision individuelle, le Conseil d'État juge que la communication de l'algorithme utilisé par l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) pour sélectionner aléatoirement les actions qu'elle contrôle est librement communicable....
Offert
[06.06.2023]
Par décret en date du 5 juin 2023 ...
[21.03.2023]
En application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article 1er de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ...