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Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
L'article 123 bis du CGI prévoit une règle permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices d'une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de la personne physique qui les détient, si ce seuil dépasse...
Les réclamations contestant l'application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées (LPF, art. R. 196-1...
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce que, en application l'article 119 bis, 2 du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son État de résidence, en situation déficitaire. La retenue à la source prélevée sur de tels dividendes doit donc être restituée à la société...